Une notice de sécurité est à joindre obligatoirement à tout dossier concernant la construction ou la transformation d'un établissement recevant du public.
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Bases réglementaire :
Code de la construction et de l'habitation (art. R123.22-R123.23-R123.24)
- article R 123.22 - Le permis de construire ne peut être délivré qu'après consultation de la commission de sécurité compétente : Commission Consultative Départementale, de la Sécurité et de l'Accessibilité (CCDSA).
- article R123.23 - Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du Maire, donnés après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification d'établissements.
- article R123.24 - Cet article précise notamment que les dossiers soumis à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir son avis, en application des articles précédents doivent comporter toutes les précisions nécessaires pour que l'on puisse s'assurer qu'ils respectent les conditions de sécurité prévues.
Article GE2 de l'arrêté du 25 juin 1980 : Règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique.
Les dossiers prévus à l'article R123.24, du Code de la Construction et de l'Habitation, sont fournis avec une notice de sécurité récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité.